Les définitions suivantes s’appliquent à nos Conditions Générales :
- Véhicule : désigne les Trottinettes électriques et/ou Vélos, mis à disposition par Fisss…A.
- Zone d’utilisation : désigne la partie de la ville ou l’utilisateur pourra louer, rouler et restituer nos véhicules.
- Utilisateur : désigne la personne possédant un Compte Utilisateur validé.
- Compte Utilisateur : désigne le compte qu’on doit créer sur l’application Fisss…A et dont, doit disposer toute personne qui souhaite louer un véhicule. Il a été validé par Fisss…A et est nécessaire pour la conclusion d’un contrat de location.
- Contrat de service / location : désigne le contrat qui relie Fisss…A et l’utilisateur par l’acceptation via l’application des Conditions Générales.
- Conditions Générales : désignent les différents articles de ce document sachant que la politique de confidentialité est une partie intégrante de nos Conditions Générales.
- Conditions Particulières : désignent les différents articles qui s’appliquent en fonction des Villes et leurs réglementations locales.
- Application Fisss…A : désigne Le logiciel smartphone qui permet à l’utilisateur de gérer son accès et de louer nos véhicules.
- Site Web : désigne notre page web.
- Location : désigne le service de location de nos véhicules payant via le compte utilisateur.
Selon la durée pour laquelle l’utilisateur débloque le véhicule jusqu’au moment de la restitution.

Pour utiliser notre Service de location, l’Utilisateur doit remplir les Conditions suivantes : * Être âgé d’au moins 18 ans.
* Créer un Compte Utilisateur validé par Fisss…A.
* Posséder un smartphone sur lequel il aura téléchargé notre application sur google Play ou Apple store.
* Avoir une expérience, une bonne connaissance de la conduite de nos véhicules, de leur fonctionnement ainsi que les règles locales de circulation.
* Avoir pris connaissance et accepté nos Conditions Générales, qui incluent les Conditions Particulières et les annexes

1*L’inscription sur l’Application Fisss…A est gratuite.
2*L’application est téléchargeable sur Apple store et google Play.
3*Il est nécessaire de créer un compte utilisateur avec votre adresse mail (qui ne peut pas être modifiée) afin de finaliser votre inscription.
4* Il est obligatoire d’indiquer les informations requises au moment de l’inscription et de choisir un moyen de paiement.
5* Vous acceptez de fournir vos coordonnées exactes et complètes lors de votre inscription.
6* Vous acceptez de nous informer sans délais de toute modification de vos coordonnées et de les actualiser régulièrement en cas de changement notamment en ce qui concerne vos données de facturation.
7* Vous devez avoir qu’un seul compte utilisateur.
8* Votre Compte utilisateur est personnel et exclusif. Il vous est interdit de le mettre à la disposition d’une tierce personne, ou d’utiliser le Compte utilisateur de toute autre personne à tout moment.
9* Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de vos informations personnels (nom d’utilisateur, mot de passe, coordonnées bancaires et données de facturation).
10* On vous rappelle que Fisss…A décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre compte utilisateur par une autre personne.
11* En cas d’utilisation de votre compte par une autre personne, vous êtes responsable de toute perte ou dommage supportés par Fisss…A ou par une tierce personne.
12* En cas de perte / de vol d’identifiants ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes tenus d’informer immédiatement Fisss…A par le biais des coordonnées fournies à la fin des présentes Conditions Générales. En cas de négligence ou de faute délibérée pour tous les dommages consécutifs de votre compte utilisateur vous serez le seul responsable.
13* Pour fermer son compte utilisateur, l’utilisateur doit envoyer sa demande à l’adresse email suivante : utilisateur@fisssa.fr

En utilisant nos Services vous reconnaissez que :
*Les connexions au réseau de votre appareil sont nécessaires.
* Tous frais d’accès ou de données facturés par votre fournisseur Internet ou opérateur mobile sont à vos charges.
*Nos services de locations sont fournis via Internet et les réseaux de téléphonie mobile.
*Fisss…A Ne peut pas contrôler la qualité et la disponibilité ou la connexion des différents réseaux (tels que les réseaux internet, mobile, wifi, Bluetooth…). Par conséquent, la disponibilité du Service peut être affectée.
*Fisss…A ne peut pas garantir la continuité de disponibilité, de sécurité, et de l’infaillibilité du service et de l’application.

En créant votre Compte, dans le cadre du fonctionnement normal de nos services, vous acceptez que Fisss…A puisse vous envoyer des SMS d’informations, courriers électroniques ainsi que des notifications automatiques.

Fisss…A rappelle que :
1- Pour tous paiement par carte de crédit, Fisss…A fait appel à Stripe Sdk
2- La création de votre Compte Utilisateur est gratuite. Vous serez redevable que du paiement des sommes dues pour les locations des véhicules. En revanche vous garderez à votre charge les frais de connexion, l'accès à Internet et l'utilisation des Services.
3- Après l’inscription, vous aurez droit à un portefeuille virtuel que vous pouvez charger avec une somme d’argent à tout moment afin de régler tous frais encourus.
4- Il n’y a pas de date d’expiration de votre portefeuille virtuel.
5- Pour finaliser l’inscription, vous devez fournir les informations valides de votre moyen de paiement préféré. Cela vous permettra de payer les services et toutes sommes dues.
6- Vous déclarez que :
-Vous êtes autorisés à utiliser les moyens de paiements qui sont enregistrés sur votre compte utilisateur.
-Vous autorisez Fisss…A à débiter de votre carte tous les frais, dommages et taxes y compris amendes, frais bancaires….
7- Vous serez facturés selon les tarifs en vigueur disponibles sur l’Application Fisss…A au moment de votre réservation.
8- La société se réserve tous les droits de modifier les Tarifs à tout moment pour les réservations à venir.
9- Le prix de la location sera débité dans l’ordre de priorité suivant :
• Bonus puis portefeuille virtuel puis carte bancaire.
10- Vous êtes le seul responsable du temps de la location, à savoir entre le Déverrouillage et le verrouillage du véhicule.
11- Vous êtes responsable du véhicule Fisss…A pendant toute la durée de location, de ce fait, vous acceptez de payer ou de rembourser à la Société toutes les amendes, frais de saisie, frais judiciaires, contraventions, ou toutes autres frais encourus par la Société, pendant la Location, en cas de violation d’un texte applicable dans votre ville d’utilisation ou de stationnement inapproprié

1- Le tarif du déverrouillage est de 1€.
2- Le tarif de location par minute est celui indiqué sur l’application pour votre zone de circulation.
3- Pour la conduite sans contrat de location une somme de 100€ vous sera facturée.
4- Stationnement d’un véhicule dans un endroit privé (à savoir et sans que ce soit exhaustif :
copropriété fermée ou privée, parking sous-terrain, à l’intérieur d’un immeuble ou d’une arrièrecour, chez vous, etc.…) 50€.
5- Si un véhicule est restitué hors de la Zone de circulation, des frais supplémentaires seront appliqués (entre 1 et 20 km 30€/ entre 21 et 50 km 100€, pour 50 km et plus le véhicule est considéré comme volé, vous serez débités de 1000 € (mille euros) et une plainte sera déposée contre vous).
6- Tout véhicule, dont le temps de location est supérieur à 12 heures, sera considéré comme perdu ou volé. Vous vous verrez facturés d’un montant de 1000 € (mille euros) et une plainte sera déposée contre vous.
7- Au cas où il n’est pas possible de prélever les sommes dues, Fisss…A peut confier le recouvrement de la créance à un service de recouvrement. (Vous supporterez les charges en plus).
8- Tous remboursement de notre part pour un dédommagement sur un trajet effectuer sera sous forme d’avoir directement sur votre portefeuille. (dans la mesure où votre demande est acceptée par notre service financier)

Pour louer nos véhicules, chaque utilisateur doit avoir souscrit préalablement une assurance de responsabilité civile obligatoire, pour se couvrir en cas de dommages causés à des tiers (personnes, animaux, matériel,…).

Le présent contrat entre Fisss…A et l’utilisateur (Conditions Générales, les Conditions Particulières et les annexes) restera valable sans limite de temps entre les deux parties jusqu’à sa résiliation. Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans obligation de se justifier. L’utilisateur peut à tout moment se désabonner en nous adressant une notification écrite par mail ( contact@fisssa.fr ). Après résiliation, Fisss…A supprimera votre compte utilisateur, encaissera le paiement des sommes dues et vous restituera le montant restant.

Fisss…A rappelle que le véhicule est sous la responsabilité de son utilisateur qui l’a déverrouillé pendant toute la durée de location. Et de ce fait il prendra en charge tous les dégâts et les dommages causés et supportés par Fisss…A ou par une tierce personne

Début : La Location débute une fois que vous aurez indiqué que vous souhaitez louer un Véhicule via notre application et que Fisss…A aura confirmé la location. Fin : La location finit une fois que notre application considère que le véhicule a été restitué en bonne et due forme. ( Selon l’article : Particularité et durée de la location alinéa : pour verrouiller, de ce contrat)

- Vous devez vous trouver à moins d’un mètre (1m) du véhicule à louer.
- Touchez le bouton « Scanner pour commencer » dans l’Application.
- Scannez le Code QR sur le guidon ou taper le numéro du véhicule.
- Attendez que le Véhicule soit allumé.

Le Verrouillage du véhicule doit être conforme aux règles qui suivent. À défaut, la location se poursuit et l’utilisateur en assume les conséquences. Il demeure dans ce cadre notamment redevable du paiement du prix correspondant ainsi que des risques liés au véhicule. L’utilisateur doit se trouver dans la zone de circulation autorisée et le cas échéant sur un espace de stationnement autorisé puis :
1. Garer le véhicule correctement.
2. Ouvrir l’Application.
3. Toucher le bouton « terminer la course ».
4. Toucher le bouton prendre une photo.
5. Toucher le bouton confirmer.
6. Attendre que la restitution soit reconnue par l’application.
Fisss…A vous rappelle que 1- Vous devez garer le véhicule à l’aide de sa béquille, sur un stationnement public et gratuit. Dans le cas contraire Fisss… A peut considérer :
a- Que la location n’est pas terminée.
b- Continuer à facturer le prix de la course.
c- Vous facturez toute amende résultant d’un stationnement non approprié.
d- Vous facturez les frais liés à la récupération du véhicule dans un endroit privé ou à l’intérieur d’une copropriété.
2- La Durée maximale de Location est de 12 heures. Au-delà de ce temps, le véhicule sera considéré comme perdu ou volé, et l’utilisateur sera facturé d’un montant de 1000 € (mille euros). En complément, une plainte sera déposée contre lui.
3- Si vous êtes dans l’incapacité de terminer la location suite à un disfonctionnement de votre smartphone / tablette/ ou autre, vous devez obligatoirement et sans limite de temps informer Fisss…A, qui se chargera de terminer la course pour vous. Ainsi, vous serez facturez jusqu’au moment de votre signalement.
4- Au cas où Fisss…A le demande, vous devez donner toutes les informations concernant l’emplacement exact d’un véhicule restitué dans un délais maximal de 48 heures après notre demande.

Le service de location des véhicules est soumis à des contraintes et des réserves de disponibilité. De ce fait, Fisss…A ne garantit en aucun cas de fournir un véhicule pour chaque utilisateur à tout moment. Fisss…A est le seul responsable de la recharge et de la maintenance de sa flotte de véhicules. Il est donc interdit, que, l’utilisateur procède à la réparation ou à la recharge. Bien entendu, cela ne garantit pas que les véhicules disponibles soient exemptés d’une faille ou un défaut opérationnel. Compte tenu que les véhicules sont électriques, vous acceptez et validez que : 1- Le niveau de la charge de la batterie baisse avec le temps et l’utilisation ; ce qui entraine la diminution ou l’arrêt des fonctionnalités et/ ou de la vitesse. 2- Le kilométrage restant à effectuer et le niveau de la batterie n’est pas garanti. En effet, cela dépend de plusieurs facteurs à savoir la façon de conduire, les routes, pistes cyclables, pentes, chaussées, la météo etc…) 3- Vous devez écourter votre trajet en cas de baisse de batterie ou de faille ou encore de défaut car vous êtes le seul responsable en cas d’accident.

Par l’acceptation et la signature des présentes conditions générales, vous déclarez avoir lu, compris, et accepté que :
1- Vous avez 18ans ou plus au moment de la location.
2- Vous avez les connaissances et l’expérience suffisante pour l’utilisation en toute sécurité de nos véhicules. Et vous ne comptez pas sur Fisss…A pour vous former.
3- Vous avez les capacités physiques et mentales nécessaires pour conduire nos véhicules. 4- Vous êtes le détenteur du compte utilisateur pendant la durée de location et êtes le seul conducteur et utilisateur autorisé sur le véhicule.
5- Vous devez avoir souscrit préalablement une assurance responsabilité civile qui permettra la prise en charge de tout accident et dégâts causés pendants vos locations.
6- Fisss…A n’est pas obligé de vous fournir une quelconque assurance vous concernant.
7- Vous êtes le seul responsable du choix de votre parcourt et Fisss…A ne garantit en aucun cas l’existence ou le bon état des routes, chemins, des voies, des trottoirs ou des pistes, ou encore l’absence de travaux, de limitation de circulation pendant votre période de location.
8- Ne pas louer plusieurs véhicules avec le même compte utilisateurs.
9- Connaitre et respecter le code de la route et la règlementation imposée dans votre zone de circulation.
10- Pendant toute la durée de location, vous êtes entièrement responsable :
A- En cas de casse, vandalisme ou vol… vous devez rembourser les dégâts subit par Fisss…A ou par toute autre personne.
B- Aussi vous êtes responsables de toutes infractions et amendes reçues pour le nonrespect de la règlementation en vigueur y compris les frais de stationnement. 11- En cas d’arrêt pendant votre trajet vous devez absolument utiliser la béquille.
12- Vous devez régulièrement adapter votre conduite par rapport à l’état de la route, la circulation, et aux conditions météo...
13- Vous respectez le code de la route, les lois, les arrêtés locaux et nationaux sur la sécurité routière et l’utilisation sécurisée d’un vélo ou trottinette électriques.
14- Vous êtes dans l’obligation de porter un casque, genouillère, gants et autre équipement de protection adéquat et obligatoire pendant la durée de la location de l’un de nos véhicules, si la législation de votre ville ou la loi l’exige.
15- Vous êtes entièrement responsable de la qualité de vos équipements de sécurité et vous reconnaissez que le fait de porter des équipements de sécurité n’élimine en aucun cas les accidents et les risque de blessures corporelles.
16- Vous devez être très vigilants pendant la location car en conduisant un de nos véhicule vous êtes exposés à des risques d’accidents que ce soit avec des piétons, cyclistes, motards, automobilistes ou encore animaux…
17- Vous assumez toutes responsabilités des dommages ou blessures causées pendant la durée de location.
18- Vous devez assumer les frais de récupération en cas de restitution du véhicule dans des endroits non accessibles, privés, ou en dehors de la zone de location autorisée (selon l’article 9 des présentes conditions générales).
19- Vous devez inspecter le véhicule avant la location et vous assurez du bon fonctionnement et de l’état général des freins, roues, accélérateur, batterie et châssis…
20-Vous devez informer Fisss…A par mail (support@fissa.fr) ou via l’application si vous constatez un problème quelconque sur le véhicule, que ce soit avant, après ou pendant la période de location. Vous devez cesser de l’utiliser, Fisss…A vous invite ainsi à choisir un autre, à défaut vous assumez l’entière responsabilité.
21-Vous devez restituer le véhicule dans le même état qu’au début de la location.
22-Fisss…A se réserve le droit de vous signaler auprès des Autorités compétente dans certaines situations :
- En cas d’infractions routière pendant la durée de location.
- Si vous stationnez à un emplacement inapproprié et interdit dans la ville d’utilisation.
- Ou encore, dans tout autre cas si Fisss…A est tenu légalement et juridiquement de le faire.

Fisss…A rappelle qu’il vous est interdit de :
1- Changer ou de retirer les accessoires, pièces ou composants de nos véhicules.
2- Attacher nos véhicules ou les transporter hors zone d’utilisation autorisée.
3- Conduire le Véhicule si vous constatez un problème mécanique, électrique ou de batterie.
4- Utiliser un Véhicule sans payer le prix de la location.
5- Permettre à un tiers, quel qu’il soit, d'utiliser le véhicule à votre place, et dans le cas contraire vous assumez l’entière responsabilité en cas de vols, accidents, vandalismes, amendes, et toutes autres problèmes ou incidents liés au non-respect de ces présentes conditions…
6- Dépasser la limite de poids maximale à savoir 100 kg par Véhicule.
7- D’utiliser nos véhicules pendant de mauvaises conditions météo.
8- Transporter, remorquer, ou pousser une tierce personne ou encore un objet quelconque qui empêcherait la conduite sécurisée du véhicule.
9- D’utiliser nos véhicules sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou encore médicaments.
10- Faire des courses, des figures acrobatique ou des cascades avec nos véhicules.
11- De transporter tout objet qui empêcherait l’utilisation sécurisée du véhicule.
12- D’utiliser toutes sorte d’appareil électronique portable qui détourne l’attention du conducteur et limite l’utilisation sécurisée du véhicule (téléphone portable, appareils pour écouter la musique, écouteurs … etc.)
13- Conduire sur des routes brutes / non pavées/ des terrains argileux, boueux ou sableux / plages / terrain inondé, chemin privé, …
14- À toutes fins commerciales

* Que ce soit pendant ou après la période de location, vous êtes tenus de respecter les règles de stationnement et utiliser la béquille à chaque arrêt.
* Il est interdit de garer nos véhicules sur n’importe quel stationnement, endroit ou emplacement interdit par les réglementations locales de la zone d’utilisation / contre des arbres, un objet quelconque , un autre véhicule ou un mobilier / en masquant un panneau publicitaire / panneaux de signalisation, feux tricolores, horodateurs/ contre les clôtures ou à l’intérieur de propriétés privées , dans les immeubles ou hall d’entrée ou cours intérieurs / contre les bancs, conteneurs, poubelles/ devant tout entrées et sorties publique ou privé / aux abords de trottoirs ou passages piétons, aides à l’orientation pour les aveugles / sur les voies d’accès aux transports publics, pistes cyclables, parcs et espaces verts / gêner l’accès à des issues de secours et zones d’accès de pompiers / sur les places réservées aux chargements et déchargements / accès à des places et parkings privés ou publique ou encore réservés aux personnes à mobilité réduite / Aussi il est de votre responsabilité de vous renseigner concernant les interdictions temporaires de stationnement et ne pas vous garer dans ces endroits.
* En cas de non-respect de ses règles Fisss…A peut vous facturer les frais supplémentaires liés au stationnement, récupérations, amendes dégâts ou dédommagements conformément aux tarifs spécifiés dans nos Conditions Générales
Attention : Si vous avez garé le véhicule de façon non conforme aux dispositions cidessus, le véhicule ne sera pas considéré comme restitué et vous assumerez toute la responsabilité par la suite en cas de vol, vandalisme, mise en fourrière, autres frais ou amendes…

Fisss…A ne garantit en aucun cas : a- De fournir un véhicule pour chaque utilisateur à tout moment ou sans interruption et vous acceptez que le nombre de véhicule disponible puisse baisser. b- La disponibilité et le bon fonctionnement de l’application et vous reconnaissez que celle-ci peut avoir des bugs ou des failles. Fisss…A n’est pas responsable en cas de dommages causés par une négligence mineure ou en cas de force majeure à savoir et sans limite, en cas de manifestation, mauvaises conditions météo, coupure de réseaux ou de connexion internet, décisions administratives… Fisss…A se réserve le droit d’arrêter une location à tout moment à la suite d’une panne technique /ou demande des autorités compétentes /ou sortie de zone de circulation / ou fermeture ou suspension du compte utilisateur/ ou autre … sans devoir se justifier ou indemniser l’utilisateur

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par mail : contact@fisssa.fr Ou par courrier : (Fisss…A service réclamation 83 bd du Redon B6 13009 Marseille). Pour tout litige non résolu entre vous et nous, vous pouvez vous renseigner sur la plateforme européenne de résolution des litiges dont le lien est référencé ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .